Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la fourniture des Services par [RAISON SOCIALE] (le « Prestataire ») au client professionnel (le « Client »).

1. Définitions

• Plateforme : service en ligne « Mon Comptoir » permettant au Client de créer et administrer une boutique, de gérer commandes/paiements, contenus et paramètres.
• Boutique / Comptoir : espace e-commerce du Client accessible via un sous-domaine ou un domaine.
• Services : ensemble des fonctionnalités SaaS, support, hébergement applicatif, mises à jour.
• Visiteurs/Consommateurs : utilisateurs finaux achetant sur la Boutique du Client.

2. Objet et champ d’application

Les CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, d’utilisation et de support des Services. Le Client déclare agir à des fins professionnelles.

3. Acceptation des CGV

Toute souscription/activation de compte implique l’acceptation sans réserve des CGV. Le Prestataire peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription/commande, ou celle notifiée au Client pour les renouvellements.

4. Description des Services

Le Prestataire fournit notamment :

• Création et gestion d’une Boutique (catalogue, commandes, clients).
• Intégrations de paiement et webhooks (ex. Mollie).
• Gestion des frais de livraison, TVA (selon paramétrage), exports.
• Accès à un espace d’administration.
• Hébergement applicatif et mises à jour.

Important : le Prestataire n’est pas le vendeur des produits vendus par le Client à ses consommateurs (sauf mention expresse contraire). Le Client est seul responsable de ses CGV B2C, de ses prix, de ses produits, de sa conformité légale et fiscale.

5. Création de compte – Sécurité

Le Client doit fournir des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion de fraude/accès non autorisé, le Client doit prévenir immédiatement le Prestataire.

6. Conditions financières (abonnement / commission / options)

6.1 Abonnement

Le prix de l’abonnement est indiqué sur le Site ou dans l’interface (ex. 14,99 € / mois, HT/TVA selon pays). Périodicité : [mensuelle/annuelle]. Renouvellement : [tacite/non]. Toute période entamée est due.

6.2 Commissions et frais

Le Prestataire peut percevoir :

• Commission variable : [X]% sur les transactions ;
• Commission fixe : [X] € ou [X] cents par transaction ;
• Éventuels frais de service additionnels indiqués avant facturation.

Le détail (base de calcul, arrondis, devise, TVA) est précisé dans l’interface et/ou les factures.

6.3 Paiement et facturation

Paiement via [Mollie / SEPA / carte]. Sauf accord contraire, les factures sont émises électroniquement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des intérêts de retard et des frais de recouvrement selon le droit applicable, sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre les Services.

7. Durée – Suspension – Résiliation

7.1 Durée

Contrat conclu pour la durée choisie lors de la souscription.

7.2 Suspension

Le Prestataire peut suspendre l’accès, sans indemnité, en cas d’impayé, fraude/suspicion de fraude, atteinte à la sécurité, usage abusif, surcharge, tentative d’intrusion, contenu illicite, plainte sérieuse ou obligation légale.

7.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment via l’interface (ou par email). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf stipulation contraire. Les sommes dues restent dues.

7.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave (ex. usage illicite, violation de sécurité, impayé persistant) après mise en demeure restée sans effet pendant [X] jours, sauf urgence/sécurité.

8. Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les lois applicables (consommation, e-commerce, RGPD, TVA, produits réglementés), à fournir des CGV B2C conformes et mentions légales à ses consommateurs, et à gérer rétractations/garanties/retours/litiges consommateurs.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation liée aux produits/services vendus par le Client, au contenu publié, à la fiscalité/TVA, ou au non-respect du droit et du RGPD par le Client.

9. Rôle du Prestataire – Limitation de responsabilité

9.1 Rôle technique

Le Prestataire fournit un outil technique. Il n’intervient pas dans la relation commerciale Client ↔ consommateurs, sauf stipulation expresse.

9.2 Disponibilité

Le Prestataire vise une disponibilité raisonnable, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, incidents, mises à jour, réseaux, prestataires tiers).

9.3 Prestataires tiers

Le Client accepte que des services tiers soient utilisés (paiement, email, hébergeur). Le Prestataire n’est pas responsable des pannes/erreurs imputables aux tiers.

9.4 Limitation (B2B)

Dans la limite autorisée par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de données, atteinte à l’image, etc.). La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par le Client au titre des Services sur les [3/6/12] derniers mois.

Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde/dol, ni les dispositions impératives applicables.

10. Données – RGPD – Sous-traitance

Le Client est responsable de traitement pour les données de ses consommateurs. Le Prestataire agit en sous-traitant pour la fourniture du service. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être fourni sur demande ou accessible sur le Site.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son design, ses marques et contenus appartiennent au Prestataire. Le Client conserve les droits sur ses contenus, et concède au Prestataire une licence non-exclusive pour héberger et traiter ces contenus afin de fournir les Services.

12. Réversibilité – Export – Suppression

À la fin du contrat, le Client peut demander l’export de certaines données dans un format standard, selon les capacités de la Plateforme et dans un délai de [X] jours, éventuellement facturable. Le Prestataire peut supprimer les données après [X] jours suivant la résiliation, sauf obligations légales.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et [X] ans après.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (panne globale, catastrophe, décision gouvernementale, grève, rupture fournisseur, etc.).

15. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le Client (nom/logo) comme référence commerciale.

16. Droit applicable – Litiges

Droit applicable : [Belgique / France].

Juridiction compétente : tribunaux de [VILLE] (B2B).

Option : médiation/conciliation préalable [oui/non].